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Délai maximum de dépôt de dossier de fin de travaux

Question de alain13000  | 31/10/2010 Signaler cette contribution

les debuts de travaux ont été deposé en mairie y a t il un delai maximum pour deposer le dossier de fin de travaux

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Réponse de panda le 13/04/2011

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non, c'est la même réponse que je viens de faire. pc valable 2 ans.et aucune interruption de travaux de plus de 18 mois consécutifs. alors ça peut vous laisser plusieurs années pour faire vos travaux.

cordialement.

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