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Vente de mon habitation
j'ai acheté une maison ancienne il y a 4 ans que je viens de restaurée je souhaite la vendre il y a t il une tva a payer
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Réponse de elie le 30/06/2011
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Non, la TVA ne concerne que la vente des logements en cours de construction ou bâtis, jusqu'à 5 ans après leur achèvement.
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