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Achat immobilier et taxe foncière
bonjour nous signons notre futur acquisition le 11/02/2012 devant le notaire.un compromis de vente a été signé avec une agence et nul part on ne m'a spécifier par écrit ou à l'oral qu'il y aurai un partage au prorata temporis de la taxe foncière suis je en droit de refuser ce partage du au manque d'information et si oui comment cela se passe étant donné que les vendeurs ont donné procuration au notaire donc ne seront pas présent a la signature. merci
3 réponses
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Réponse de elie le 29/01/2012
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Il n'est pas d'usage de prévoir un partage de la taxe foncière. Vous auriez effectivement dû être informés. Parlez-en directement au notaire.
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Réponse de Agence Acapulco Membre Pro le 07/02/2012
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Bonsoir,
Le règlement de la taxe foncière se fera le jour de la signature de l'acte authentique chez votre notaire.
Celui-ci aura préalablement auprès des acquéreurs réclamer sur la base de votre taxe 2011 la côte part leur incombant.
Votre notaire fera établir le chèque à votre ordre.
Vous receverz à l'automne le foncier à régler car pour l'année 2012, le fisc ne connaitra que vous.
Cordialement
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Réponse de pierremo Membre Pro le 27/03/2012
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Votre agent aurait du vous prévenir c'est une convention légale établie lors du compromis de vente. Vous pouvez essayer de faire porter le chapeau à votre agent pour défaut de conseil mais c'est le noatire qui fera le partage.
N'hésitez pas à consulter nos guides disponibles sur :
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