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Fonctionnement des propositions d'achat : quelles règles ?

Question de 22FR22  | 23/01/2012 Signaler cette contribution

Pouvez-vous m'éclairer sur un cas concret qui nous est arrivé?Nous avons été les premiers à visiter un appartement et avons fait une contre proposition 10 000€ en dessous du prix en obtenant des propriétaires qu'ils nous préviennent si une offre supérieure, voire au prix de vente, était faite, et qu'ils nous laissent la priorité si nous nous alignions sur cette seconde offre (vu que nous avions été les premiers à visiter). Parole donnée.Ils nous rappellent dans la soirée pour nous annoncer qu'une offre au prix de vente a été faite, mais qu'ils ne peuvent plus prendre en compte notre alignement sur cette seconde offre, prétextant que la promesse de priorité dans, ce cas, qu'ils nous avaient faite était interdite par la loi.Ma question: quelle est cette loi? Y-en-a-t-il bien une? Dans notre cas, le fait que nous nous réalignions après une seconde offre faite au prix de vente interdit-il aux vendeurs de faire affaire avec nous? Sont-ils tenus de prendre le premier acheteur donnant le prix le plus haut?Question subsidiaire: les sur enchères sont-elles autorisées?Merci d'avance pour vos réponses

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Réponse de 3%.COM Membre Pro le 07/02/2012

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L’élément principal dans votre problème est le suivant. L'offre était elle verbale ou écrite ? Si l'offre était écrite et contre signé par le vendeur, ce dernier ne peut faire de surenchère, l'offre l'obligeant à aller jusqu'au compromis. Si l'offre était orale, alors....

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