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Définition du bien vendu
Bonjour,
Fin mai 2011, j'ai acheté une maison qui me sert de nouvelle résidence principale.
Cette transaction a été faite en toute légalité (et cordialité).
Lors de la visite qui précédait la signature du compromis, j'ai fait le tour du bien avec le propriétaire en lui demandant de me préciser ce qu'il prévoyait de déménager et quelles étaient les décorations qu'il laisserait avec la maison.
Nous nous sommes mis d'accord mais verbalement sachant, qu'au regard du prix de vente, le matériel laissé avaient bien peu de valeur (qq centaines € sur 650 K€).
7 mois après, il me demande de lui rendre 7 appliques murales extérieures (valeur estimée : 500€).
N'ayant aucune intension de donner suite à sa demande (par principe sachant qu'après rien ne l’empêchera à me demander autre chose), pourriez vous m'indiquer les références juridiques qui me permettrait de lui répondre.
Merci pour votre réponse
Sincères salutations
Francis Moreaux
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Réponse de costes le 16/01/2012
1
Sur un plan légal, n'est concerné par une cession que ce qui est explicitement listé dans le contrat (souvent, dans une annexe en ce qui concerne les valeurs mobilières) : si ces appliques sont notées, elles font partie de la vente et sont donc bien à vous, par contrat. Si une clause statue sur le sort les éléments mobiliers (tel qu'une applique) laissés après signature de l'acte authentique, il faut suivre les modalités contractuelles. A défaut de contrat spécifique (dans l'acte de vente ou dans un avenant ou un autre contrat sous seing privé), est considéré comme abandonné tout élément mobilier qui serait laissé dans les lieux.
En revanche, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites "rien ne l'empêchera de me demander autre-chose" : en effet, si rien ne l'empêchera de demander (par exemple, je peux effectivement vous demander de me donner 40 000 euros... mais rien ne vous oblige de me répondre, et encore moins par l'affirmative), ce n'est pas parce que vous acceptez par "cordialité" de lui rendre ses appliques (qui à mon avis sont un souhait non pas financier - pour 500 pauvres euros, par rapport à une vente...) que cela lui donnera un quelconque droit pour exiger autre-chose.
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