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Questions / Réponses  de pros

Demande d'annulation de vente

Question de venise13  | 05/12/2011 Signaler cette contribution

bonjour,
nous venons d'acheter notre maison, et nous sommes rendus compte 2 jours après avoir signé chez le notaire qu'elle avait des fissures très importantes cachées par du crépi extérieur récent...Noous souhaitons annuler la vente
Doit-on obligatoirement passer devant un tribunal, ou cela peut-il se faire devant un homme de loi si les vendeurs sont d'accord sur le principe ? existe-t-il une procédure qui serait plus rapide qu'un procès ?
VOus remerciant

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Réponse de 64SENG le 29/12/2011

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l'achat est il finalisé ou est ce un avant contrat que vous avez signé ?
Je vous mets un bout de texte tiré du net :
"Pour tout achat d’un logement, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours après avoir signé l’avant-contrat. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé d’un jour. En outre, la date de rétractation est celle de l’envoi postal en recommandé et non celle de la réception par le destinataire. (Cour de cassation, arrêt du 5 décembre 2007, n°06-19-567)"
Mieux vaut avoir recours a un tribunal qui fera deplacer tous les moyens necessaires a une expertise et vice de forme avant la vente .
J'espere vous avoir aidé.

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