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Questions / Réponses  de pros

Fonds sur compte de séquestre

Question de nathalie  | 10/11/2011 Signaler cette contribution

nous venons d'effectuer la réservation d'un appartement sur plan. sans emprunt au comptant.

nous venons d'apprendre qu'il faudra verser la totalité de la somme chez le notaire sur un compte séquestre. Est ce légal ? Peux t-on si opposer ?actuellement les fonds sont placés et rapporte des intérets, et nous souhaitons continuer à les percevoir tout en débloquant les fonds au fur et à mesure des déblocages de fonds.

La société qui vend nous a dit qu'il procédait ainsi car ils avaient eu des impayés.

merci d'avance de votre réponse.

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Réponse de cell le 30/12/2011

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voir votre contrat de réservation détail des sommes à regler en fonction de l'avancée des travaux ... la date de livraison ? Vous n'avez pas à payer la totalité tant que les travaux n'ont pas commencer

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