Retard de livraison de bien immobilier

nous avons acheté en août 2007 un bien en vefa (acquisition en loi borloo) auprès du constructeur Kaufman et Broad, avec engagement par ce dernier de régler les intérêts intercalaires jusqu'à la livraison. cet engagement a été respecté. Dans l'acte d'acquisition la livraison était prévue au 2ème trimestre 2009, or nous n'avons été livré que le 5 août 2011, j'ai réclamé une indemnité pour retard de livraison, il m'a été répondu "compte tenu du paiement des intérêts intercalaires réglés ceci n'avait pas géné ma trésorerie". un retard de livraison de 15 mois dont le détail est donné par l'architecte accompagnait leur dernier courrier. Puis je continuer à réclamer cette indemnité, la justifiée par un texte de loi, on t-il le droit de dire que ma trésorerie n'avait pas été génée du fait du remboursement de ces intérêts, (le remboursement des intérêts, et le délai de livraison qui n'est pas respecté, sont pour moi deux choses différentes). C'est la première fois que nous achetons un bien pour louer.
merci d'avance de votre aide

Réponse de BRUEL DIAGS Membre Pro le 06/11/2011

Bonjour

Ce qui compte, ce sont les termes du contrat que vous avez signé avec le constructeur.
Si des clauses contractuelles portent sur l'attribution de pénalités de retard, vous êtes en droit de les demander compte tenu du retard considérable de livraison.
A moins que cette clause n'ait été remplacée par le paiement des intérêts intercalaires, mais cela doit avoir été clairement notifié dans une courrier.

Qui plus est, il est aussi fort possible que le constructeur ait appliqué des pénalités de retard aux entreprises !

Cordialement

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Réponse de brigitte le 06/11/2011

le constructeur s'est engagé à payer les intérêts intercalaires jusqu'à la date de livraison, à la signature du contrat de réservation il y avait la condition suivante "les frais de notaire hors hypothèque et le remboursement des intérêts intercalaires seront pris en charge par Kaufman et Broad sous réserve d'une signature authentique avant le 31 août 2007" ce que nous avons fait, peut on considérer que cette phrase se substitue à l'attribution de paiement des pénalités de retard de livraison, comment faire valoir mes droits et sur quel article de loi puis je me référer. Après nouvelle lecture de l'acte je constate que nulle part il est indiqué que les intérêts intercalaires sont pris en charge par le vendeur, mais juste les frais d'acte notarié sont pris en charge par le vendeur, qu'aucune indemnité n'est prévue à l'acte pour retard de livraison, par contre des pénalités sont prévues pour retard de paiement de la part de l'acquéreur, mon dieu qu'est ce qu'on peut être niais, les notaires ne nous aident pas. merci encore de votre réponse et de votre aide qui me redonne du courage pour continuer de lutter. cordialement

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