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Sur quels critères sont basés les frais de notaire ?

Question de Guillaume  | 05/08/2011 Signaler cette contribution

Je souhaite acquérir une maison non construite en 2010 mais qui n'est pas totalement terminée. Est-ce que les frais de notaire seront basés sur de l'ancien ou du neuf ?

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Réponse de Cabinet Audit Habitat Membre Pro le 03/09/2011

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Il n'y a plus d'achat à frais réduits pour un particulier depuis la réforme de la TVA immobilière.

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