Questions / Réponses 
Demande de baisse de prix de vente par le locataire
bonjour , j'ai signifié son congé pour vente à ma locataire d'un appartement en lui donnant un prix fixe , elle me demande de baisser ce prix sans faire de proposition précise mais en donnat plusieurs raisons . que dois je lui répondre et dans quel délai ? merci de votre réponse
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Réponse de Cabinet Audit Habitat Membre Pro le 28/04/2011
1
Bonjour,
Vous n'avez pas à lui répondre si elle ne vous fait pas d'offre d'achat.
Voyez avec elle le prix qu'elle vous en propose.
Cordialement
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Réponse de paca home live Membre Pro le 28/04/2011
1
Concernant le délai,l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5 prévoit:
«
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé
doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente
projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre
est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les
dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas
applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A
l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté
l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur
le local."
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Réponse de SK IMMOBILIER Membre Pro le 07/02/2012
0
Attention, si vous trouver un autre acquéreur a un prix différent de celui notifié dans le préavis, vous devez repurger à nouveau le droit de préemption du locataire en lui signifiant le nouveau prix négocié!
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