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Don de maison : acte de vente conforme ?
Je vais avoir une maison, la propriétaire veut me la donner en me faisant un acte de vente et je voudrais savoir si l'état aura une part dessus? Dois-je donner quelque chose à la propriétaire 1euro symbolique? Comment cela va t-il se passer?
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Réponse de paca home live Membre Pro le 28/04/2011
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Bonjour,
La famille de la donatrice et les services des impôts vont faire valoir leurs droits: seul le notaire vous renseignera au mieux de votre situation.
Bien cordialement
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