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Don de maison : acte de vente conforme ?

Question de geneviève  | 19/04/2011 Signaler cette contribution

Je vais avoir une maison, la propriétaire veut me la donner en me faisant un acte de vente et je voudrais savoir si l'état aura une part dessus? Dois-je donner quelque chose à la propriétaire 1euro symbolique? Comment cela va t-il se passer?

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Réponse de paca home live Membre Pro le 28/04/2011

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Bonjour,

La famille de la donatrice et les services des impôts vont faire valoir leurs droits: seul le notaire vous renseignera au mieux de votre situation.

Bien cordialement

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