Permis construire

Il est obligatoire d'avoir un permis de construire si vous souhaitez faire construire votre domicile sur un terrain.

Permis de construire pour une nouvelle construction

Déposer un dossier de permis de construire assure à la mairie de votre commune un bon déroulement des travaux projetés et du respect des règles d'urbanisme.

Voici les cas où une demande de permis de construire est nécessaire :

• Toute construction nouvelle à caractère permanent.
• Tous travaux sur une construction déjà existante :
  • ceux entraînant un changement de destination ;
  • ceux entraînant la création d'un étage supplémentaire ;
  • ceux modifiant l'aspect extérieur de la construction.

Trouvez un spécialiste de l'achat immobilier

Le dossier de permis construire

Pour ne pas perdre de temps, déposez votre demande de permis même si l'acte de vente n'est pas encore signé, en accord avec le propriétaire.

Le dossier pour demander un permis de construire peut être rempli par :

• vous-même ;
• votre constructeur de maison individuelle si vous y avez recours ;
• votre architecte si vous y avez recours.

Les éléments du dossiers du permis de construire

Le dossier doit contenir plusieurs éléments qui vous concernent (adresse, identité), mais concernant surtout le logement à construire :

• type de travaux prévus ;
• terrain (superficie, situation cadastrale...) ;
• plan de masse ;
• plan de situation du terrain ;
• plan de façades ;
• projet précis ;
• vues en coupe ;
• photographies montrant l'environnement lointain et proche de votre future maison ;
• photomontage qui insère le projet de construction dans son environnement (permet une mesure de l'impact visuel).

Le délai d'obtention du permis de construire

La demande doit être déposée en mains propres en mairie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en quatre exemplaires. Le dossier sera alors étudié par la mairie ou dans certains cas par la DDE.

En ce qui concerne les délais :

• Vous recevrez un courrier qui vous donnera votre numéro de dossier et les délais dans lesquels vous aurez une réponse, dans les 2 semaines suivant votre envoi.
• Comptez 2 à 3 mois de délai avant d'avoir une réponse.

Une fois votre permis construire obtenu et votre maison achevée, vous devrez bien sûr payer des taxes.

Pour en savoir plus : taxe d'habitation

Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de l'achat immobilier. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement.