Promesse de vente
À la différence du compromis de vente, seul le vendeur s'engage.
Avec le compromis de vente, la promesse de vente est l'un des deux types d'avant-contrat possibles avant de signer un acte définitif de vente.
Promesse de vente : une option sérieuse
La promesse de vente, ou promesse unilatérale de vente, est un avant-contrat dans lequel le vendeur s'engage à réserver le bien à un acheteur pour un prix et pour un délai fixés conjointement par les deux parties.
- Elle est signée par les deux parties :
- Devant le notaire
- ou sous seing privé (entre elles) : dans ce cas, l'acheteur doit obligatoirement faire enregistrer la promesse de vente auprès des impôts dans un délai maximum de 10 jours. Au-delà, la promesse de vente est considérée comme juridiquement nulle.
- En autant d'exemplaires que de signataires.
En contrepartie, l'acheteur verse au vendeur une indemnité d'immobilisation généralement de l'ordre de 10% du prix de vente fixé.
L'acheteur dispose du délai fixé pour « lever l'option » c'est-à-dire confirmer la vente. Lors de l'acte définitif de vente, l'acheteur devra verser au vendeur le solde du prix de vente = prix de vente fixé - indemnité d'immobilisation.
Si la vente ne se fait pas ?
Trois cas à différencier
- L'acheteur ne confirme pas la vente dans le délai d'option :
- Il peut se retirer de la vente mais il perd son indemnité d'immobilisation, le vendeur est lui aussi libéré de la vente.
- Sauf si cela est dû à la non-réalisation d'une clause suspensive (obtention d'un prêt, vente de son ancien logement) : il peut se libérer de la vente et récupérer l'indemnité d'immobilisation.
- Le vendeur se désiste avant que l'acheteur ne lève son option :
- L'acheteur récupère l'indemnité d'immobilisation.
- Il peut demander au vendeur un dédommagement (généralement 2 fois les 10% d'immobilisation).
- Il doit pour cela lever l'option dans les délais fixés.
- Le vendeur refuse la vente alors que l'acheteur a levé l'option :
- L'acheteur récupère l'indemnité d'immobilisation.
- Il peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour imposer la vente au vendeur.
- Il peut aussi demander au vendeur des dommages et intérêts.
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