Permis de construire

Les procédures obligatoires pour lancer votre projet immobilier.

Le permis de construire est obligatoire si vous souhaitez faire construire une maison sur votre terrain.

Le dépôt d'un dossier de permis de construire permet à la mairie de votre commune de s'assurer que les travaux projetés respecteront les règles d'urbanisme.

Permis de construire : pour toute nouvelle construction

Voici les travaux qui nécessitent une demande de permis de construire :

• Tous travaux sur une construction existante :
  • Ceux qui entraînent la création d'un étage supplémentaire.
  • Ceux qui entraînent un changement de destination.
  • Ceux qui modifient l'aspect extérieur de la construction.
• Toute construction nouvelle ayant un caractère permanent.

2 à 3 mois de délai pour obtenir le permis

Pour gagner du temps, déposez votre demande de permis même si vous n'avez pas encore signé l'acte de vente, avec l'accord du propriétaire.

Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli par :

• Vous-même.
• Votre architecte si vous en utilisez un.
• Votre constructeur de maison individuelle si vous en utilisez un.

Le dossier contient plusieurs éléments :

• Vous concernant : identité, adresse...
• Concernant le logement à construire :
  • Terrain (superficie, situation cadastrale...).
  • Type de travaux prévus.
  • Plan de situation du terrain.
  • Plan de façades.
  • Plan de masse.
  • Vues en coupe.
  • Projet précis.
  • Photographies montrant l'environnement proche et lointain de votre future maison.
  • Photomontage avec insertion du projet de construction dans son environnement (permet de mesurer l'impact visuel).

La demande doit être déposée en mairie :

• En 4 exemplaires.
• Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mains propres en l'échange d'un reçu.
• Le dossier est étudié par la mairie ou le cas échéant par la DDE ‘Direction départementale de l'équipement).

Les délais

• Dans les 2 semaines qui suivent votre envoi, vous recevrez un courrier vous indiquant votre numéro de dossier et les délais dans lesquels vous obtiendrez une réponse.
• Comptez 2 à 3 mois de délai avant d'obtenir une réponse.

Si le permis est refusé : recours possible

Si la réponse des services municipaux ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer différents recours :

• Auprès de votre maire (recours gracieux).
• Auprès du préfet.
• Auprès du tribunal administratif (recours contentieux).

Permis de construire : 2 ans pour effectuer les travaux

Une fois le permis de construire obtenu, il vous reste à :

• Installer un panneau visible de la voie publique indiquant :
  • Votre nom.
  • La référence de votre permis.
  • La date de début des travaux.
  • La surface de votre terrain.
  • La superficie de plancher autorisée.
  • La hauteur de la construction.
• Envoyer à la mairie votre déclaration d'ouverture de chantier (3 exemplaires) : c'est obligatoire (article R. 421- 40 du Code de l'urbanisme).
• Commencer vos travaux dès que possible, car le permis de construire court seulement sur 2 ans après son obtention ! (article R. 421- 32 du Code de l'urbanisme).