Offre d'achat immobilier
Un acte aux contours juridiques flous.
La 1ére étape dans l'achat d'un bien immobilier est quand l'acheteur signifie son offre au vendeur.
L'offre d'achat précède l'acte de vente définitif.
L'offre d'achat est une proposition chiffrée que l'acquéreur soumet au vendeur d'un bien (ou bien à un agent immobilier qui le représente) au cours des négociations sur le prix de vente.
Deux avantages : elle permet à l'acheteur d'accélérer le processus de vente ou de prendre la main sur d'autres acheteurs potentiels.
Offre d'achat orale ou écrite ?
Deux types d'offre d'achat :
- L'offre est verbale : elle n'a aucune valeur juridique et n'engage en rien l'acquéreur.
- L'offre est écrite : l'acquéreur s'engage plus qu'il ne le croit.
- Cet acte simple et parfois rédigé dans la précipitation a quasiment la valeur d'un avant-contrat.
- Si le vendeur accepte l'offre par écrit, la vente est réputée comme conclue.
Contrairement au compromis de vente ou à la promesse de vente qui sont deux types d'avant-contrat très encadrés juridiquement, l'offre d'achat peut poser de sérieuses difficultés en cas de conflit avec le vendeur du fait d'un relatif flou juridique.
Autant qu'on le peut, mieux vaut éviter l'offre d'achat écrite.
Rétractation après l'offre d'achat immobilier
Attention, toutes ces informations sont valables en théorie...
- Les cas où l'acquéreur potentiel peut se retirer librement et sans conséquence de la vente :
- Tant que le vendeur n'a pas répondu par écrit à l'offre d'achat.
- Si le vendeur fait une contre proposition par écrit.
- Si le vendeur ne répond pas par écrit dans le délai précisé par l'acheteur dans l'offre d'achat.
- Les cas où il peut y avoir conflit avec le vendeur :
- La vente n'aboutit pas alors que le vendeur a accepté l'offre d'achat par écrit : le vendeur peut en principe se retourner contre l'acquéreur potentiel et lui imposer la vente ou lui demander des dommages et intérêts.
Offre d'achat : comment vous protéger ?
Ce qui doit être mentionné dans l'offre d'achat :
- Le prix proposé.
- Le délai de validité de l'offre (8 à 12 jours maximum) : préciser que l'offre d'achat s'annule une fois le délai dépassé.
- Les formalités de réponse du vendeur (pli en recommandé avec accusé de réception).
- Les conditions de la conclusion légale de la vente : avant-contrat.
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