Achat immobilier : obligations de l'acheteur
Si vous avez le projet d'acheter un bien immobilier neuf ou ancien, comme le vendeur qui vous doit obligatoirement un diagnostic immobilier, vous êtes soumis à différentes obligations que vous devez respecter. Voici ce qu'il faut savoir.
Obligations financières avant tout
Au jour fixé par l'acte définitif de vente, vous vous engagez au règlement de différents frais :
- Le montant de la vente du bien.
- Les frais de notaire : honoraires, taxes et impôts liés à la transaction (avec le vendeur).
- L'acheteur peut suspendre ses paiements dans certains cas : par exemple lorsque le vendeur n'honore pas ses obligations.
Après l'acte de vente, vous avez également l'obligation de payer les taxes et impôts liés à la jouissance du bien.
- Dans la majorité des cas, le montant de la taxe foncière et de la taxe d'habitation est réparti entre le vendeur et l'acheteur au prorata du temps passé dans le logement.
Si l'acheteur n'honore pas ses obligations
Dans ce cas, le vendeur a deux recours possibles :
- Annuler la vente : le vendeur met en demeure l'acheteur et engage une action en justice pour demander la « résolution de la vente ».
- Imposer l'exécution de la vente à l'acheteur en faisant appel au Tribunal de grande instance.
Si le bien immobilier est revendu pour « éponger » les dettes de l'acheteur, le vendeur est le premier servi (avant d'éventuels créanciers).
- Une condition : s'inscrire au Fichier des hypothèques deux mois au maximum après la conclusion de la vente.
Pour aller plus loin
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