Achat du terrain
Acheter un terrain : pas plus compliqué que d'acheter un bien immobilier.
Une fois que l'on a choisi son terrain, vient le moment de l'acheter...
Comme pour acheter un bien neuf ou ancien, l'achat d'un terrain à construire passe par différentes étapes.
Étape 1 : un compromis de vente adapté
Première étape : le compromis de vente avec le vendeur et un délai de rétractation de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d'un terrain en lotissement, l'acquéreur bénéficie d'une protection étendue depuis le 1er juillet 2006 (article 442-8 du Code de l'urbanisme) :
- L'acquéreur signe une promesse unilatérale de vente précisant les détails du lot (prix, consistance, délimitation, délais de livraison...).
- Le vendeur est en droit de demander une indemnité d'immobilisation.
- L'acquéreur peut cependant se rétracter dans les 7 jours et récupérer cette somme dans les 21 jours qui suivent la date de rétractation.
Étape 2 : L'acte de vente pour l'achat de votre terrain
Deuxième étape : c'est l'acte de vente définitif.
Il est signé environ 3 mois après le compromis de vente avec le vendeur et devant le notaire.
À la signature, l'acquéreur du terrain devient son propriétaire.
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