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TVA immobilière

TVA immobilière

Comprendre la TVA immobilière lorsque l'on fait construire.

La TVA immobilière au taux de 19,6% est une taxe spéciale sur les mutations (ventes) des constructions neuves ou récemment achevées (moins de 5 ans).

Son paiement s'applique :

  • Sur toutes les mutations intervenant entre l'achat de la maison et l'achèvement des travaux de construction.
  • Sur toutes les mutations intervenant dans les 5 ans qui suivent l'achèvement de la construction d'une maison.

Le paiement de la TVA immobilière concerne le vendeur dans les cas suivants :

  • Vente d'un bien en cours de construction.
  • Vente d'un bien que l'on a construit ou fait construire.
  • Vente d'un logement récent (5 ans après son achèvement).
  • Vente d'un logement ancien rénové.

L'acquéreur, lui, ne règle pas de taxes sur ces mutations. Il paie seulement des frais de notaire dits « réduits » d'environ 2 à 3% du prix d'achat :

  • Émoluments du notaire.
  • Frais de formalités : environ 500€.
  • Frais divers : environ 500€.
  • Taxe de publicité foncière (TPF) à un taux de 0,715% du prix d'achat hors taxe (depuis le 1er janvier 2006).

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