TVA immobilière
Comprendre la TVA immobilière lorsque l'on fait construire.
La TVA immobilière au taux de 19,6% est une taxe spéciale sur les mutations (ventes) des constructions neuves ou récemment achevées (moins de 5 ans).
Son paiement s'applique :
- Sur toutes les mutations intervenant entre l'achat de la maison et l'achèvement des travaux de construction.
- Sur toutes les mutations intervenant dans les 5 ans qui suivent l'achèvement de la construction d'une maison.
Le paiement de la TVA immobilière concerne le vendeur dans les cas suivants :
- Vente d'un bien en cours de construction.
- Vente d'un bien que l'on a construit ou fait construire.
- Vente d'un logement récent (5 ans après son achèvement).
- Vente d'un logement ancien rénové.
L'acquéreur, lui, ne règle pas de taxes sur ces mutations. Il paie seulement des frais de notaire dits « réduits » d'environ 2 à 3% du prix d'achat :
- Émoluments du notaire.
- Frais de formalités : environ 500€.
- Frais divers : environ 500€.
- Taxe de publicité foncière (TPF) à un taux de 0,715% du prix d'achat hors taxe (depuis le 1er janvier 2006).
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