Constructeur maison individuelle
Constructeur maison individuelle : la solution la plus courante pour bâtir sa maison.
Pour faire construire votre maison, vous pouvez au choix faire appel à un architecte, un entrepreneur ou un constructeur de maison individuelle.
Contrairement à l'architecte qui est là pour donner vie à un projet de maison que vous avez précisément en tête, le constructeur de maison individuelle propose ses propres modèles de maison que vous pouvez toutefois personnaliser.
Constructeur maison individuelle : un contrat obligatoire
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire depuis la loi du 19 décembre 1990 pour tout entrepreneur qui fait construire moins de deux logements sur un terrain qui n'est pas à lui.
Ce contrat protège les acquéreurs de maisons individuelles :
- Contre toutes les défaillances de leur constructeur durant les travaux.
- Les assure de l'achèvement de leur maison.
Il existe deux types de contrats CCMI :
- CCMI avec fourniture de plan : le constructeur ou un tiers qu'il délègue vous livre un plan et réalise la totalité ou bien une partie des travaux.
- CCMI sans fourniture de plan ou CCMI allégé : le constructeur ne donne pas de plan mais réalise tout ou partie des travaux de gros œuvre, la mise hors d'eau et la mise hors d'air de la construction.
Dans les deux cas, voici les éléments que le contrat doit obligatoirement comporter :
| Contenu du contrat (sous peine de nullité du contrat) | A savoir | Références |
|---|---|---|
| Plan de la construction |
|
|
Mentions obligatoires
|
||
|
||
|
||
| Diagnostic de performance énergétique | Pour les demandes de permis de construire faites après le 1er juillet 2007. | / |
Deux autres garanties pour protéger l'acheteur
Voici un tableau vous expliquant quelles sont les deux garanties obligatoires du constructeur :
| Type de garantie | Explication | Modalités |
|---|---|---|
| Garantie de livraison |
|
|
| Garantie de remboursement |
|
|
Constructeur maison individuelle : paiements échelonnés
Pour l'achat d'une maison individuelle, l'acquéreur peut commencer à faire des versements dès la signature du contrat avec le constructeur de maison individuelle.
Voici quels sont ces versements et les modes de paiement habituels :
| Versement | Explication | Modalités de paiement |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | A la signature du contrat de construction de maison individuelle, le constructeur peut demander à l'acquéreur un dépôt de garantie de 3% maximum du prix total du projet qu'il ait ou non une garantie de remboursement. | Le dépôt de garantie est versé sur un compte bloqué chez le notaire : si toutes les conditions suspensives se réalisent dans les délais : le constructeur peut débloquer ces fonds, si elles ne se réalisent pas toutes ou si l'acquéreur se rétracte dans les 7 jours, il récupère le montant dans sa totalité. |
| Acompte | A la signature du contrat de construction de maison individuelle, le constructeur peut demander un acompte du coût de la construction (5% à la signature et 5% après l'obtention du permis de construire) s'il est en possession d'une garantie de remboursement. | / |
| Paiement de la totalité du projet |
|
Échelonnement habituel des versements : (5% à la signature du contrat et 5% à l'obtention du permis de construire seulement si le constructeur justifie d'une garantie de remboursement)
|
A savoir : le prix du projet immobilier peut être révisé selon l'index national du bâtiment tous corps d'état appelé BT 01 si cela est mentionné dans les clauses du contrat.
Réception : faites vous assister par un pro
La réception est une étape cruciale de votre projet, elle est réglementée par l'article 1792-6 du Code civil
La réception est le moment où l'acquéreur accepte, avec ou sans réserve, la maison commandée au constructeur de maison individuelle :
- Attention, seul le maître d'ouvrage (l'acquéreur) est autorisé à la recevoir.
- Le maître d'ouvrage peut en revanche mandater un représentant (professionnel ou autre).
La réception est établie par écrit et au moins en 2 exemplaires. Elle comporte 3 volets :
- Le procès verbal.
- L'état des réserves (s'il y en a).
- Un constat de la levée des réserves.
Pour que la réception soit valide :
- Le constructeur et l'acquéreur doivent être présents (le constructeur doit avoir été convoqué).
- L'acquéreur doit signer un procès verbal et signifier si la construction correspond à sa commande ou s'il émet des réserves.
C'est le moment de vérifier que tout est conforme à vos attentes en faisant un état des lieux très précis et scrupuleux qui apparaîtra dans le procès verbal (qualité des matériaux, équipement, cotes...) :
- Vous pouvez le faire seul, au risque de passer à coté de certains vices : dans ce cas, la loi vous accorde 8 jours supplémentaires pour notifier des désordres ou vices au constructeur par un courrier en recommandé avec accusé de réception.
- Ou vous faire aider par un professionnel (article L.231-2-f du Code de la Construction et de l'habitation) : attention, dans ce cas, vous n'avez pas de délai supplémentaire, toutes les réserves doivent être mentionnées le jour de la réception :
- Architecte
- Professionnel de la construction agréé
- Contrôleur technique...
Si vous émettez des réserves lors de la réception de votre maison, cela signifie que vous acceptez la construction si le constructeur remédie aux désordres et vices de conformité mentionnés dans le procès verbal au plus vite.
En cas de litige : dans certains cas, la réception ne peut se faire de façon amiable (le constructeur ou l'acquéreur refuse la réception malgré une mise en demeure) : c'est le tribunal de grande instance, une fois saisi, qui est chargé de trancher.
Constructeur maison individuelle : après la réception
Le constructeur vous remet les clés :
- Le contrat de construction (CCMI) s'achève.
- Vous pouvez vous installer dans votre nouvelle maison.
Vous devez régler au constructeur le solde du coût de votre maison :
| Votre situation | Quand devez-vous régler le solde ? | Modalités |
|---|---|---|
| Vous avez fait la réception de votre construction seul et sans réserve | Vous avez 8 jours pour notifier au constructeur des vices de conformité ou désordres que vous n'avez pas remarqué le jour de la réception. Si vous ne remarquez aucun désordre, vous devez payer le solde du prix à la fin de ce délai. | Par lettre recommandée avec accusé de réception. |
| Vous avez fait la réception avec un professionnel et sans réserve |
|
|
| Vous avez fait la réception seul mais avec réserves | Vous paierez le solde du prix à la levée des réserves (lorsque vous aurez constaté que tous les travaux de remise en état ont été réalisé par le constructeur pour rendre la construction conforme au contrat de construction). | En attendant, le solde est déposé sur un compte bloqué (notaire...). |
| Vous avez fait la réception avec un pro mais avec réserves |
Vous avez repéré des vices de conformité après le délai des 8 jours :
- Les garanties biennale et décennales peuvent peut-être jouer s'il s'agit d'un vice de conformité important.
À compter de la date de réception, vous devez avoir souscrit une assurance multirisques habitation pour vous protéger des risques et dommages éventuels pouvant toucher votre famille ou votre maison :
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site Assurance habitation
Pour aller plus loin
-
Comment bien réussir son achat immobilier en VEFA | Astuce
La VÉFA, la vente en l’état futur d’achèvement (dit aussi achat sur plan), est soumise à une réglementation précise établie dans le Code de la construction et de l’habitation. Néanmoins, pour vous éviter tous soucis, il est capital de bien
-
Achat immobilier : calculer son budget, une épreuve de sagacité (...) | Astuce
Prévoir son budget avant un achat immobilier n’est pas chose aisée. Pourtant, cette étape passée, vous pourrez convaincre plus facilement vendeur et banquier ! Évaluer vos ressources Pour bien évaluer vos ressources personnelles, il vous faut
-
Comment vérifier l'état de la plomberie lors de l'achat d'une m (...) | Astuce
Vous ne pouvez vérifier que ce qui se voit. Pour tout ce qui ne se voit pas, demandez au vendeur le type d'installation et tous les papiers s'y rapportant. Regardez l'état général de la tuyauterie, présence de tartre, moisissures, état des vannes, [...]
-
À qui vous adresser pour financer votre achat immobilier ? | Astuce
Une fois que vous aurez calculé votre budget et déterminé quel montant vous devrez emprunter viendra cette question : à qui vaut-il mieux s’adresser pour financer à crédit l’achat de votre logement ? Qui pourra me fournir le meilleur crédit ? [...]
-
Réception des travaux dans une vente en l'état futur d'achèvem (...) | Article
Dans la vente d'un appartement ou d'une maison en l'état futur d'achèvement (VEFA, dite aussi vente sur plan), il revient au vendeur (généralement le promoteur) d'assurer la réception des travaux auprès du constructeur. Le vendeur peut associer l'a [...]
-
Entre l’achat neuf ou ancien, les logements « à rénover » | Astuce
En cherchant un bien immobilier, vous trouverez des annonces pour l’achat d’un logement neuf, ancien, et à rénover.L’appellation de ce dernier type de logement est un euphémisme : à rénover, désigne en jargon immobilier un logement inhabitabl [...]
-
Taux du crédit immobilier ? | Astuce
Quels sont les taux pratiqués aujourd'hui ? Comment optimiser votre crédit immobilier ou SCPI ?Je vous ai parlé de l’intérêt du levier de crédit, maintenant nous allons voir le taux du crédit. Revoyons les composante du crédit (ici amortissabl [...]
-
Négociez le prix de votre logement à l’achat | Astuce
La négociation du prix lors de l’achat d’un bien immobilier est monnaie courante. Cependant, négocier le prix d’un logement ne consiste pas uniquement à en repérer les défauts pour faire baisser le prix proposé par le propriétaire ! De la [...]
Site conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière.
Site en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté : accès à vos informations en vous adressant à cnil@ comprendrechoisir.com
