Affichage performance énergétique
Obligatoire pour les annonces immobilières de vente et location
Selon la loi du 12 juillet 2010, l'affichage de la performance énergétique est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour les annonces immobilières.
Il faut pour cela réaliser un DPE (diagnostic performance énergétique), dont le résultat figurera ensuite dans l'annonce de vente ou de location immobilière.
Les modalités de l'affichage de la performance énergétique du logement
Les annonces de vente ou de location immobilière de professionnels ou de particuliers publiées dans la presse, les agences ou sur les sites internet doivent comporter la mention « Classe énergie » suivie de la classe de performance énergétique.
Les classes de A à G correspondent à la consommation d'énergie d'un foyer par an pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et la climatisation :
- classe A, consommation inférieure ou égale à 50 kWh ;
- classe B, consommation entre 51 et 90 kWh ;
- classe C, consommation entre 91 et 150 kWh ;
- classe D, consommation entre 150 et 230 kWh ;
- classe E, consommation entre 231 et 330 kWh ;
- classe F, consommation entre 331 et 450 kWh ;
- classe G, consommation supérieure à 451 kWh.
Cet affichage sera fait en couleur et sur 5 % de la surface de l'annonce publiée dans les agences, et sur 180×180 pixels sur un écran d'ordinateur.
Bon à savoir : cette obligation d'affichage ne concerne pas l'outre-mer ni les ventes d'immeubles à construire.
Sanctions en cas de non-respect de l'affichage DPE lors d'une transaction immobilière
Il n'y a pas de sanction directe prévue en cas de manquement à l'affichage des performances énergétiques. Néanmoins, d'autres sanctions peuvent être appliquées.
En effet, s'il est prouvé que la divulgation des informations sur le DPE aurait empêché la vente, il est possible d'annuler l'acte de vente ou de réduire le prix d'achat.
De même, il est possible d'annuler le bail de location ou de réduire le montant du loyer si la preuve est apportée que les informations sur le DPE n'auraient pas permis la signature du bail.
De plus, toute personne ne respectant pas cette obligation d'affichage des performances énergétiques pour les annonces immobilières risque une amende de 37 500 € et 2 ans d'emprisonnement pour publicité mensongère.
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