Acte de vente
Après l'avant-contrat de vente d'un bien immobilier, qui peut avoir la forme d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente, l'acte définitif de vente est un contrat authentique qui vient conclure la vente du bien entre le vendeur et l'acheteur.
Acte définitif de vente : un acte officiel devant le notaire
Avant l'acte
Avant la signature de l'acte définitif de vente, le notaire vérifie la validité du contrat pour les deux parties et de tous les documents annexes.
Pendant l'acte
- L'acte définitif de vente est signé par l'acheteur et le vendeur chez le notaire :
- Le plus souvent chez le notaire du vendeur.
- Votre notaire peut toutefois être présent (c'est conseillé) sans que cela ne vous coûte plus cher : les deux notaires se partagent dans ce cas les honoraires.
- À la signature, le transfert de propriété se fait sur le champ : le vendeur remet les clés du bien à l'acquéreur et celui-ci peut s'y installer.
Après l'acte
- L'original de l'acte définitif de vente est archivé chez le notaire qui l'a rédigé : chaque partie repart avec une copie authentique de l'acte. C'est votre titre de propriété, ne le perdez pas !
- Le notaire doit obligatoirement procéder à l'enregistrement de la vente et à sa publication à la conservation des hypothèques.
Ce que vous payez à la signature
À la signature de l'acte définitif de vente, vous devez régler :
- La somme égale au prix de vente du bien moins l'indemnité d'immobilisation si vous en avez versé une au vendeur.
- Les frais de notaire :
- Différentes taxes (destinées à l'Etat) et droits de mutation.
- Frais liés à votre emprunt : frais d'hypothèque ou de cautionnement.
- Honoraires du notaire.
- Frais administratifs.
En cas d'emprunt immobilier, assurez-vous avant de vous rendre chez le notaire que la somme prêtée pour l'achat du bien a été transférée au notaire par la banque prêteuse.
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