Achat immobilier : pour un couple non marié
Les conditions d'achat d'un bien immobilier dépendent non seulement du type de bien choisi (neuf ou ancien), mais aussi de votre profil d'acheteur :
- Si vous êtes célibataire, les conditions d'achat sont « classiques » et il n'y a aucune complication de formalités.
- En revanche, deux situations méritent un éclairage :
- Vous êtes un couple marié.
- Vous êtes un couple non marié.
Vous êtes non marié : Indivision, Sci, Tontine ou Pacs
Vous êtes un couple non marié, vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs solutions : l'indivision, la SCI, la Tontine et le Pacs.
Voici un tableau comparatif qui vous permettra d'envisager ces différentes possibilités en quelques secondes :
| Indivision | SCI | Tontine | Pacs | |
|---|---|---|---|---|
| Quoi ? | Achat : propriétaires "indivis" à proportion de leur apport financier. | Constituer une Société Civile Immobilière en apportant un capital égal au montant de l'achat : la SCI est propriétaire du bien immobilier et les membres de la SCI en détiennent des parts. | Le pacte tontinier permet, au décès de l'un des concubins, la transmission du patrimoine immobilier intégral à l'autre concubin (qui devient le seul propriétaire du bien immobilier). | Pacte civil de solidarité : les concubins achètent le bien immobilier en indivision (à parts égales sauf si mention spécifique au contrat). |
| Conditions | La valeur du bien immobilier ne doit pas excéder les 76 000€ au décès du concubin et le bien immobilier concerné doit être la résidence principale des concubins lors du décès. | |||
| Formalités | L'acte d'achat signé devant le notaire doit mentionner précisément quelle est la part de chacun dans l'indivision afin d'éviter les problèmes en cas de décès ou de séparation. | Créer la SCI avant d'acheter. | Pacte tontinier à signer. | L'acte d'achat signé devant le notaire doit mentionner précisément quelle est la part de chacun dans l'indivision afin d'éviter les problèmes en cas de décès ou de séparation. |
| Avantages | Le patrimoine immobilier se partage facilement. | Le patrimoine immobilier se partage facilement. | Transmission de patrimoine exonérée de droits de succession (2 conditions*). | Donations et successions : avantage fiscal (taxation à 40% du patrimoine transmis, après abattement alors que la taxation est de 60% sans abattement pour les couples non Pacsés). |
| Inconvénients | Fragilité de l'indivision pour les concubins : chaque propriétaire peut demander à vendre sa part lorsqu'il le souhaite, notamment en cas de séparation :
|
Nombreux frais administratifs, comptabilité lourde (nécessité le plus souvent de faire appel à un comptable) :
La création d'une SCI coûte entre 1 000€ et 3000€ (sans les frais de gestion annuelle). |
|
Fragilité de l'indivision pour les concubins. |
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