Achat immobilier : pour un couple marié
Les conditions d'achat d'un bien immobilier dépendent non seulement du type de bien choisi (neuf ou ancien), mais aussi de votre profil d'acheteur :
- Si vous êtes célibataire, les conditions d'achat sont « classiques » et il n'y a aucune complication de formalités.
- En revanche, deux situations méritent un éclairage :
- Vous êtes un couple marié.
- Vous êtes un couple non marié.
Couple marié sous un régime de la communauté : le bien acquis est commun
- Deux types de régimes concernés :
- Régime légal (communauté réduite aux acquêts) : c'est celui de tous les couples mariés qui ne sont pas passés devant le notaire avant leur mariage.
- Régime spécifique.
- Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs : qu'ils soient acquis par l'un des époux ou bien en commun.
- Décès ou divorce : les biens acquis en commun sont évalués et partagés en deux.
- Exception : il est possible pour l'un des époux d'acheter un bien ou une partie d'un immobilier avec des fonds propres, c'est-à-dire provenant de donations, de legs, d'une succession ou du prix de vente d'un bien propre.
- Formalités :
- Pour que le bien acquis ou la part du bien acquis en fonds propres ne tombe pas dans la communauté, il faut passer devant le notaire et faire une déclaration de remploi.
- Mentionner dans l'acte d'achat la part financée par des fonds propres et la part financée en commun pour éviter les complications (succession, divorce).
- Formalités :
Couple marié sous un régime de séparation de biens : acheter en indivision
- Principe du régime de séparation des biens : tous les biens immobiliers acquis séparément par les époux restent leurs biens propres.
- Pour un achat immobilier en commun, un couple marié sous un régime de séparation des biens dépend des règles de l'indivision : le bien immobilier appartient aux deux mais à proportion de leur apport financier respectif.
- Formalité : la contribution financière de chacun doit être mentionnée précisément dans l'acte d'achat qui est conclu devant ne notaire.
- Décès ou divorce : chacun récupère sa part respective.
Pour aller plus loin
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