Comment bien réussir son achat immobilier en VEFA

La VÉFA, la vente en l’état futur d’achèvement (dit aussi achat sur plan), est soumise à une réglementation précise établie dans le Code de la construction et de l’habitation. Néanmoins, pour vous éviter tous soucis, il est capital de bien prévoir les contrats qui vous mènent à votre logement neuf.

Rappel sur la VEFA, vente en l’état futur d’achèvement

La vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA, est définie dans l’article 1601-3 du Code civil.

« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement àl'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »

Prévoir le contrat de réservation de la VEFA

Pour bien encadrer le contrat de réservation, qui vous permet comme son nom l’indique, de réserver un bien proposé à la vente en VEFA, il faut éviter les promesses orales !

Veillez donc à ce que tout ce dont vous souhaitez vous assurer soit mentionné dans ce contrat. Notamment toutes les mentions qui engagent le vendeur. En effet, tout ce qui est inscrit dans le contrat de réservation doit obligatoirement être honoré : garantie des vices cachés, des vices apparents, la réalisation des diagnostiques, etc.

Par exemple : Vous pouvez demander, en vertu de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, une condition suspensive à l’achat sur plan relative à l’obtention d’un prêt immobilier.

Attention ! Sauf cas exceptionnel légal, vous perdez presque toujours le dépôt de garantie remis au vendeur si vous décidez de vous désister (5 ou 2 % du prix prévisionnel).

Prévoir le contrat de vente de la VEFA

Le contrat de vente de la VEFA vous engage définitivement à l’achat du bien en l’état futur d’achèvement. Vous ne pouvez donc plus vous désister.

Il convient là aussi de faire attention à tout ce qui y est contenu.

• En l'occurrence, lisez attentivement les délais et demandez à ce qu’ils soient les plus précis possible. Excepté pour la livraison du bien : préférez une date à un délai.
• Vous pouvez aussi réclamer une garantie remboursement en cas d’inachèvement.
• Autre exemple, demandez à ce que soit encadré par des clauses précises, les indemnités de retard de paiement, puisque vous payez au fur et à mesure de l’avancement des travaux prévus dans le plan (35 % après les fondations, 70 % après la mise hors eau et 95 % à l’achèvement).