Budget maigre ? Absence d’apport personnel ? Pensez location-vente !
La location-vente est une formule d’achat immobilier destinée aux personnes dépourvues d’apport personnel. Concrètement, il s’agit d’un contrat de location au terme duquel vous devenez propriétaire.
Location-vente, la formule 2 en 1 : louer et épargner
Pendant la période du contrat, vous payez le « droit d’occupation du logement », équivalent à un loyer « normal » (400 € par exemple). À cela, ajoutez le versement sous forme de redevance de ce qui va servir à constituer votre apport personnel (450 € par exemple).
Notez que la redevance est variable, mais dans le cadre de la variation de l’index INSEE du coût de la construction. Le contrat mentionne la date d’entrée dans le logement, un état des lieux et la durée de location, le prix de vente, les charges et la redevance.
Pendant cette période vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, mais vous bénéficiez d’un droit de jouissance des lieux.
Devenir propriétaire... ou refuser !
Si vous acceptez :
- Vous réglez le montant restant pour obtenir le transfert de propriété. Si vous devez bénéficier de prêts, le transfert n’aura lieu qu’après obtention de ces derniers.
- Vous signez ce transfert par acte authentique ; selon la durée de location, vous payerez soit des droits de mutation, soit la TVA et la taxe de publicité foncière.
- Une fois propriétaire vous possédez votre logement et réglez l’ensemble des charges.
Si vous refusez :
- Vous pouvez aussi bien renoncer à l’achat, mais vous aurez à payer des indemnités. Ces pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial.
- Il est entendu que le propriétaire, en cas d’abandon de votre part, devra vous rendre l’épargne constituée et majorée de l’impôt légal. Les sommes versées comme loyer restent en sa possession.
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