Réception des travaux dans une vente en l'état futur d'achèvement
de comprendrechoisirDans la vente d'un appartement ou d'une maison en l'état futur d'achèvement (VEFA, dite aussi vente sur plan), il revient au vendeur (généralement le promoteur) d'assurer la réception des travaux auprès du constructeur.
Le vendeur peut associer l'acheteur à la réception des travaux. Toutefois, cette participation des acquéreurs n'a aucune valeur juridique.
En particulier, le vendeur reste tenu par le contrat de vente de fournir un bien immobilier conforme aux spécifications annoncées. Si donc le vendeur accepte une réception des travaux sans réserve, même en présence des acheteurs, alors que l'appartement ou la maison ne correspond pas au cahier des charges, le vendeur reste responsable de ses engagements contractuels, notamment la garantie décennale.
Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 08/09/2010
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