Haut

Poser 1 question

Réception des travaux dans une vente en l'état futur d'achèvement

de comprendrechoisir

Dans la vente d'un appartement ou d'une maison en l'état futur d'achèvement (VEFA, dite aussi vente sur plan), il revient au vendeur (généralement le promoteur) d'assurer la réception des travaux auprès du constructeur.

Le vendeur peut associer l'acheteur à la réception des travaux. Toutefois, cette participation des acquéreurs n'a aucune valeur juridique.

En particulier, le vendeur reste tenu par le contrat de vente de fournir un bien immobilier conforme aux spécifications annoncées. Si donc le vendeur accepte une réception des travaux sans réserve, même en présence des acheteurs, alors que l'appartement ou la maison ne correspond pas au cahier des charges, le vendeur reste responsable de ses engagements contractuels, notamment la garantie décennale.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 08/09/2010

Signaler cette contribution

Cette page vous a intéressé ?

0

Vote

Pour aller plus loin

Les 3 défiscalisations de la loi scellier

Les 3 défiscalisations de la loi scellier

Plafonds pour voir sa taxe foncière et d’habitation réduite en 2011

Plafonds pour voir sa taxe foncière et...

Demessine ZRR : que faire en cas de problème avec l'exploitant ?

Demessine ZRR : que faire en cas de problème...

Réagir à cet article 

 

Simulation personnalisée

Mes objectifs principaux (plusieurs choix possibles)

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner votre année de naissance.

 
lois défiscalisation Site conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière.
lois défiscalisation Site en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté : accès à vos informations en vous adressant à cnil@ comprendrechoisir.com

Contributeurs Experts

Plus d'experts

ouestdefiscalisation

Membre Pro

Expert

Conseil et offre en défiscalisation dans l'Ouest

Télécharger & imprimer

Guides, fiches pratiques, lettres & contrats-type, ...

Voir l'e-Bibliothèque
Gratuit

Nos autres sites / sujets

Voir tous les sites

Defiscalisation : toutes les lois de défiscalisation immobiliere

Défiscalisation

par ComprendreChoisir

Voir le site

Loi Scellier : tout sur la nouvelle loi de defiscalisation Scellier

Loi Scellier

par ComprendreChoisir

Voir le site

Location immobilier : bail, dépôt de garantie et frais à prévoir

Location Immobilier

par ComprendreChoisir

Voir le site

Vente immobilier : comment bien vendre votre bien immobilier

Vente Immobilier

par ComprendreChoisir

Voir le site

Le guide pratique
Clair et complet, notre guide vous permet de faire le tour de la question.

© 2007-2011, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | CGV | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur 
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats