Constatation de l’achèvement en VEFA, réglementation revue pour 2011
Les professionnels sont rassurés : les modalités de constatation de l’achèvement en VEFA instaurées par le décret du 27 septembre 2010 qu’ils ont critiqué ont été revues. Désormais, la réglementation appliquée sera celle du décret du 21 mai 2011.
L’importance de la constatation d’achèvement en VEFA
La constatation de l’achèvement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement ou achat sur plan) est importante, puisque c’est elle qui atteste de la fin de la garantie d’achèvement ou de remboursement, selon l’article R.261-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Il y est dit : « La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble ».
Critiques émises sur le précédent décret sur la constatation d’achèvement
Après la parution du précédent décret le 27 septembre 2010, de nombreux professionnels en avaient contesté les termes. En effet, ce décret restreignait la constatation à une seule méthode de constatation d’achèvement en VEFA : un professionnel désigné par un juge.
Le nouveau décret élargit le cercle des personnes accréditées pour la constatation d’achèvement
La constatation d’achèvement en VEFA devait, jusque alors, être réalisée par un professionnel, désigné sur ordonnance par le président du tribunal de grande instance du lieu de la construction et de la vente en l’état futur d’achèvement.
La personne réalisant le contrat peut à présent être, en plus d’une personne qualifiée désignée, « un organisme de contrôle indépendant, ou un homme de l’art ». Les méthodes de constatation d’achèvement en VEFA se sont donc ouvertes.
Le décret précise toutefois : « lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise de l’oeuvre, la constatation est obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant ».
L’application du décret est immédiate et s’applique à tous les contrats en cours.
Source : Journal officiel du 21 mai 2011
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